Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur

Wouf (l'« Application » ou le « Service ») est édité par Florian N'Gbala, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 910 811 181 00015, dont l'adresse professionnelle est 97 rue du Mont-Blanc, 73230 Saint-Alban-Leysse (l'« Éditeur »).

Contact : contact@wouf-pro.fr.

L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : les prix sont indiqués hors taxe, aucune TVA n'étant applicable.

2. Définitions

Éducateur: Le professionnel de l'éducation, du comportement ou du soin canin qui crée un compte sur Wouf pour gérer son activité.
Client Final: Le client de l'Éducateur (le propriétaire d'un chien), dont l'Éducateur enregistre les informations dans Wouf et qui peut accéder à l'Espace client.
Utilisateur: Toute personne qui utilise le Service, qu'elle soit Éducateur ou Client Final.
Espace client: L'espace web mis à la disposition des Clients Finaux par l'Éducateur, au moyen d'un code d'accès.
Contenus: Toute information, donnée, texte, enregistrement audio, photographie, document ou fichier saisi, importé, dicté ou généré par ou pour un Utilisateur dans le Service.
Abonnement: L'offre payante « Premium » du Service, souscrite pour une période mensuelle ou annuelle.

3. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à la disposition des Utilisateurs, sur les applications iOS et Android et sur le web.

La création d'un compte, ou à défaut la première utilisation du Service, vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des CGU et de la politique de confidentialité. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit s'abstenir d'utiliser le Service.

Les CGU prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat de l'Utilisateur. Les conditions des plateformes de téléchargement (App Store, Google Play) s'appliquent en complément pour ce qui relève de ces plateformes.

4. Accès au Service et compte

Le compte Éducateur est réservé aux personnes majeures et capables qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle. En créant un compte, l'Éducateur déclare exercer légalement son activité et disposer des autorisations, déclarations et assurances qu'elle requiert.

L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Ses identifiants sont personnels et confidentiels : il est seul responsable de leur conservation et de toute action réalisée depuis son compte, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui est pas imputable. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

Le matériel, la connexion à internet et les frais associés sont à la charge de l'Utilisateur, qui maintient un système d'exploitation et une version de l'Application à jour. L'Éditeur peut imposer une mise à jour pour continuer d'utiliser le Service.

5. Description du Service

Wouf est un outil de gestion destiné aux Éducateurs : fiches clients et chiens, agenda et séances, forfaits, suivi des paiements, statistiques, modèles de contrat et signature, études comportementales et comptes rendus assistés par intelligence artificielle, Espace client et notifications.

Le Service est un outil. L'Éditeur n'exerce aucune activité d'éducation canine, de conseil juridique, comptable, fiscal, vétérinaire ou comportemental, et n'est partie à aucune relation entre l'Éducateur et ses Clients Finaux.

Les fonctionnalités sont décrites à titre indicatif. L'Éditeur peut faire évoluer, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, légales ou commerciales, sans que cela ouvre droit à indemnité. Lorsqu'une évolution supprime une fonctionnalité essentielle d'un Abonnement en cours, l'Éducateur peut résilier son Abonnement.

6. Offres, prix et paiement

6.1 Offre gratuite « Classique »

L'offre Classique est gratuite et limitée, notamment à 8 clients et 10séances, ainsi qu'à un nombre réduit d'études comportementales. Certaines fonctionnalités, dont l'Espace client, sont réservées à l'offre Premium. Ces limites peuvent évoluer.

6.2 Offre « Premium »

L'Abonnement Premium est proposé au prix de 19,99 € par mois ou 199,99 € par an, sauf prix différent affiché au moment de la souscription, qui seul fait foi. Une période d'essai gratuite peut être proposée ; à son terme, l'Abonnement devient payant sauf résiliation avant la fin de l'essai.

6.3 Paiement

L'Abonnement souscrit dans l'Application est facturé et encaissé par Apple (App Store) ou Google (Google Play), selon leurs conditions. L'Abonnement souscrit sur le web est encaissé par le prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

6.4 Durée, renouvellement et résiliation

L'Abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours. La résiliation se fait depuis les réglages du compte App Store ou Google Play, ou depuis l'espace de gestion Stripe accessible dans Wouf. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée ; le compte repasse alors en offre Classique.

Sauf disposition légale contraire, toute période commencée est due et ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel. Les demandes de remboursement d'un achat effectué via l'App Store ou Google Play relèvent exclusivement de ces plateformes.

6.5 Évolution des prix

L'Éditeur peut modifier ses prix. Le nouveau prix s'applique au renouvellement suivant, après une information préalable d'au moins 30 jours. L'Éducateur qui le refuse peut résilier avant le renouvellement.

6.6 Défaut de paiement

En cas d'échec ou de rejet de paiement, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à régularisation, sans préjudice de toute autre action.

7. Droit de rétractation

Le Service est destiné aux professionnels. Lorsque l'Utilisateur a néanmoins la qualité de consommateur, ou bénéficie de la protection prévue à l'article L221-3 du Code de la consommation, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de l'Abonnement pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@wouf-pro.fr ou auprès de la plateforme de paiement concernée.

En souscrivant, l'Utilisateur demande expressément que le Service soit fourni immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

8. Obligations et responsabilité de l'Éducateur

L'Éducateur est seul responsable :

de l'exercice de son activité, de ses prestations, de ses tarifs, de ses conseils et de ses relations avec ses Clients Finaux ;
de l'exactitude, de la licéité et de la mise à jour des Contenus qu'il enregistre, valide ou partage ;
du respect des obligations légales et réglementaires attachées à son activité (déclarations, qualifications, assurances, obligations fiscales et sociales, information des consommateurs, médiation de la consommation, facturation) ;
de l'information de ses Clients Finaux et, lorsqu'il est requis, du recueil de leur consentement, notamment avant tout enregistrement audio d'un échange ;
des décisions qu'il prend à partir des informations affichées par le Service.

L'Éducateur utilise le Service conformément à sa destination, aux CGU et à la loi, et s'interdit d'y enregistrer des données sans rapport avec son activité.

9. Contrats, documents et signature électronique

Le Service permet à l'Éducateur de générer, à partir d'un modèle, un contrat entre lui et son Client Final, de le personnaliser, de le faire signer et de le conserver.

Le contrat est conclu exclusivement entre l'Éducateur et son Client Final. L'Éditeur n'y est pas partie et n'assume aucune obligation née de ce contrat.
Le modèle proposé par Wouf est un modèle générique fourni à titre indicatif. Il ne constitue pas un conseil juridique et l'Éditeur ne garantit ni sa conformité à la situation particulière de l'Éducateur, ni son caractère complet, ni son efficacité devant une juridiction. Il appartient à l'Éducateur de le relire, de l'adapter et, au besoin, de le faire vérifier par un professionnel du droit avant de l'utiliser.
L'Éducateur est seul responsable du contenu final du contrat, des clauses qu'il ajoute, modifie, active ou désactive, des valeurs qu'il renseigne, ainsi que du respect des obligations qui lui incombent envers ses Clients Finaux (information précontractuelle, droit de rétractation, médiation, conditions tarifaires).
La signature proposée est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS ») et de l'article 1367 du Code civil. L'Éditeur enregistre fidèlement le document présenté et la signature apposée, mais ne garantit pas l'identité du signataire ni la force probante du document en cas de contestation. Lorsqu'un niveau de sécurité supérieur est nécessaire, il appartient à l'Éducateur de recourir à une autre solution.

10. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités (transcription d'un enregistrement, rédaction d'une étude comportementale ou d'un compte rendu de séance) reposent sur des systèmes d'intelligence artificielle. L'Utilisateur est informé que les textes qu'elles produisent sont générés automatiquement.

Les résultats sont une aide à la rédaction à partir des propos de l'Éducateur. Ils peuvent comporter des erreurs, omissions, approximations ou formulations inadaptées.
L'Éducateur relit, corrige et valide chaque contenu avant de le conserver ou de le partager. Un contenu validé est réputé être le sien et engage sa seule responsabilité.
Aucun résultat ne constitue un diagnostic vétérinaire, médical ou comportemental, ni une recommandation de l'Éditeur. En cas de doute sur la santé ou la dangerosité d'un chien, l'Éducateur oriente son client vers un vétérinaire ou un professionnel compétent.
Les enregistrements et leurs transcriptions sont transmis à des prestataires techniques pour être traités, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Ils ne sont pas utilisés par l'Éditeur pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
Ces fonctionnalités peuvent faire l'objet de limites d'usage (durée, nombre, offre souscrite).

11. Espace client

L'Espace client permet au Client Final de consulter les informations que son Éducateur choisit de partager (séances, comptes rendus et études validés, documents, contrats à signer) et de répondre à ses invitations. Il est présenté aux couleurs de l'Éducateur.

Le Client Final accède à l'Espace client sur invitation de l'Éducateur, au moyen d'un code d'accès personnel qu'il ne doit pas communiquer. La relation du Client Final est nouée avec son Éducateur : l'Éditeur ne fournit aucune prestation d'éducation canine et n'est pas responsable des informations publiées par l'Éducateur. Toute réclamation relative à une prestation est adressée à l'Éducateur.

Les e-mails envoyés au Client Final depuis le Service le sont au nom et pour le compte de l'Éducateur. L'accès d'un Client Final peut être retiré par l'Éducateur ou par l'Éditeur à tout moment.

12. Suivi des paiements, forfaits et statistiques

Les paiements, forfaits, soldes et statistiques affichés par le Service résultent des seules saisies de l'Éducateur. Ils sont fournis à titre de suivi indicatif.

Wouf n'encaisse et ne détient aucune somme pour le compte de l'Éducateur, n'est ni un logiciel de comptabilité, ni un logiciel ou système de caisse certifié, ni un outil de facturation, et ne remplace pas les registres et justificatifs que la loi impose à l'Éducateur. L'Éditeur ne répond pas des conséquences d'une erreur de saisie ou de calcul sur les déclarations fiscales et sociales de l'Éducateur.

13. Services tiers

Le Service s'appuie sur des services tiers (hébergement, authentification, notifications, paiement, envoi d'e-mails, cartographie et suggestions d'adresses, calendrier du téléphone, plateformes de téléchargement). Leur utilisation est soumise à leurs propres conditions. L'Éditeur ne répond pas de leur indisponibilité, de leurs évolutions ou de leurs défaillances.

Lorsque l'Éducateur active la synchronisation avec le calendrier de son téléphone, il autorise le Service à lire et écrire les événements concernés. Il peut retirer cette autorisation à tout moment depuis les réglages de son téléphone.

14. Données personnelles

14.1 Données des Utilisateurs

L'Éditeur traite, en qualité de responsable de traitement, les données nécessaires à la gestion des comptes, des Abonnements, de la sécurité et de la relation avec les Utilisateurs, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

14.2 Données des Clients Finaux : l'Éditeur sous-traitant

Pour les données personnelles des Clients Finaux et de leurs chiens que l'Éducateur enregistre dans le Service, l'Éducateur est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Le présent article constitue l'accord de sous-traitance entre les parties.

Objet et durée : fourniture du Service, pour la durée d'utilisation du compte.
Nature des données : identité et coordonnées des Clients Finaux, informations sur leurs chiens, séances, paiements, contrats, signatures, enregistrements audio et textes qui en sont tirés, documents et photographies.
Instructions : l'Éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée de l'Éducateur, constituée par les CGU et par l'utilisation du Service, et l'informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
Confidentialité et sécurité : l'Éditeur soumet les personnes autorisées à une obligation de confidentialité et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement des échanges, contrôle d'accès, cloisonnement des données par compte).
Sous-traitants ultérieurs : l'Éducateur autorise de manière générale le recours aux prestataires nécessaires au Service (notamment hébergement et infrastructure, traitement de la voix et du texte par intelligence artificielle, envoi d'e-mails, paiement). L'Éditeur leur impose des obligations équivalentes, informe l'Éducateur de tout changement, et l'Éducateur peut s'y opposer en résiliant son compte.
Transferts : les données sont hébergées prioritairement dans l'Union européenne. Tout transfert hors de l'Union est encadré par les garanties prévues au chapitre V du RGPD.
Assistance : l'Éditeur aide l'Éducateur, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits et à respecter ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact.
Violation de données : l'Éditeur notifie à l'Éducateur toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
Fin du traitement : à la suppression du compte, les données sont supprimées, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi et du délai technique de purge des sauvegardes.
Audit : l'Éditeur met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations. Tout audit sur place est soumis à un préavis raisonnable et aux frais de l'Éducateur.

Il appartient à l'Éducateur, en tant que responsable de traitement, d'informer ses Clients Finaux, de disposer d'une base légale pour chaque traitement, de répondre à leurs demandes et de ne collecter que les données nécessaires.

15. Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve tous ses droits sur ses Contenus. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour les enregistrer dans le Service, notamment sur les photographies et l'image des personnes, et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

Il concède à l'Éditeur, pour le monde entier et pour la durée d'utilisation du Service, le droit non exclusif et gratuit d'héberger, reproduire, traiter, adapter et afficher ses Contenus, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement, à la sécurité et à l'amélioration du Service.

L'Éditeur n'exerce aucun contrôle a priori sur les Contenus. Il peut retirer ou rendre inaccessible tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU qui lui est signalé.

16. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, interfaces, textes, modèles, marques, logos, illustrations et bases de données sont la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser le Service pour ses besoins propres, pendant la durée de son compte.

Toute reproduction, extraction, décompilation, adaptation ou exploitation du Service non expressément autorisée est interdite. L'Éducateur peut reproduire le modèle de contrat Wouf uniquement pour établir ses propres contrats avec ses Clients Finaux.

17. Usages interdits

Il est interdit notamment :

d'utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
d'enregistrer des Contenus illicites, diffamatoires, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers ;
d'enregistrer une personne à son insu ;
d'accéder ou de tenter d'accéder aux données d'un autre Utilisateur, de contourner une mesure de sécurité ou une limite d'usage ;
d'extraire des données de manière automatisée, de surcharger l'infrastructure ou d'introduire un code malveillant ;
de revendre, louer, sous-licencier ou mettre le Service à la disposition de tiers en dehors de ses fonctionnalités ;
de partager un compte entre plusieurs personnes ou de créer plusieurs comptes pour contourner les limites de l'offre gratuite.

18. Disponibilité, maintenance et sauvegarde

L'Éditeur s'efforce de rendre le Service accessible en continu, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité ou en raison d'un incident, notamment chez un prestataire. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.

Les données saisies sans connexion à internet ne sont enregistrées sur les serveurs qu'au retour de la connexion ; elles peuvent être perdues si l'Application est supprimée ou l'appareil réinitialisé avant. L'Utilisateur conserve, sous sa responsabilité, une copie des documents et informations essentiels à son activité, notamment les contrats signés qu'il peut télécharger.

19. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas qu'il répondra à des besoins particuliers, qu'il sera exempt d'erreurs, ni que les résultats obtenus (calculs, textes générés, documents) seront exacts ou adaptés à un usage donné.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

des Contenus enregistrés, validés ou partagés par les Utilisateurs, ni des décisions prises sur leur fondement ;
des prestations de l'Éducateur, de ses relations, litiges et contrats avec ses Clients Finaux, ni de tout incident impliquant un chien ;
d'une utilisation du Service non conforme aux CGU, d'une faute de l'Utilisateur ou d'un tiers, ou de la compromission de ses identifiants ;
des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance, d'image ou de données.

À l'égard de l'Éducateur agissant à titre professionnel, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l'Éducateur au titre de l'Abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur, et à cent euros pour un compte en offre gratuite.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit, notamment à l'égard d'un consommateur.

20. Garantie

L'Éducateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation, y compris les frais raisonnables de défense, engagée par un Client Final, une autorité ou tout tiers, qui trouve son origine dans son activité, ses Contenus, ses contrats, un manquement aux CGU ou à la réglementation applicable, notamment en matière de données personnelles.

21. Suspension, résiliation et suppression du compte

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les réglages de l'Application. La suppression est définitive : elle efface ses données et celles de ses Clients Finaux, qui ne peuvent plus être restaurées. Elle ne met pas fin automatiquement à un Abonnement souscrit via l'App Store ou Google Play, que l'Utilisateur doit résilier auprès de la plateforme.

En cas de manquement aux CGU, l'Éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, suspendre ou supprimer le compte. En cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité, Contenus manifestement illicites, usage portant atteinte aux droits de tiers), il peut le faire sans préavis. Aucune somme versée n'est alors remboursée.

L'Éditeur peut mettre fin au Service moyennant un préavis de 60 jours, en remboursant la part non utilisée d'un Abonnement payé directement auprès de lui.

22. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance générale des réseaux de télécommunication ou d'un prestataire d'hébergement, une cyberattaque d'ampleur ou une décision d'une autorité.

23. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Éducateurs par tout moyen (e-mail, notification ou message dans l'Application) au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi ou par la sécurité du Service. L'utilisation du Service après cette date vaut acceptation ; l'Éducateur qui refuse les nouvelles CGU peut résilier son compte avant leur entrée en vigueur.

24. Convention de preuve

Conformément à l'article 1368 du Code civil, les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés par l'Éditeur et ses prestataires (journaux de connexion, horodatages, historique des actions, documents et signatures enregistrés) font foi entre elles, sauf preuve contraire, et sont recevables comme preuve des opérations réalisées dans le Service.

25. Dispositions générales

Si une clause des CGU est déclarée nulle, elle est réputée non écrite et les autres clauses restent applicables.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
L'Éditeur peut céder les CGU et les contrats qui en découlent à toute entité qui reprendrait tout ou partie du Service, notamment une société qu'il constituerait ; l'Utilisateur en est informé.
Les CGU sont rédigées en français, seule version qui fait foi.

26. Droit applicable et règlement des litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'Utilisateur écrit d'abord à contact@wouf-pro.fr afin de rechercher une solution amiable.

L'Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Entre professionnels, et dans la mesure où la loi le permet, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de l'adresse professionnelle de l'Éditeur, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.